Conditions générales de vente (CGV)

Dernière mise à jour : 29 septembre 2026

1. Identification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par Eva Millot EI, entrepreneur individuel, exploitant la boutique sous le nom Nuvipil (ci-après « Nuvipil » ou le « Vendeur »).

Adresse professionnelle : 4 Place de la Mairie, 30150 Roquemaure, France
SIRET : 108 497 298 00019
N° de TVA intracommunautaire : FR64 108497298
Téléphone : 06 66 80 95 69
E-mail : contact@nuvipil.fr

2. Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent les ventes de biens proposés par Nuvipil à des consommateurs agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, lorsque la commande est conclue à distance par l'intermédiaire de la boutique en ligne Nuvipil.

Elles s'appliquent à toute commande passée dans les zones de livraison effectivement proposées lors du processus de commande. Les caractéristiques essentielles de chaque produit, son prix et, le cas échéant, les frais ou restrictions de livraison sont présentés avant la validation de la commande.

Le Client est invité à prendre connaissance des présentes CGV avant de passer commande. Leur acceptation ne peut avoir pour effet de priver le consommateur des dispositions légales impératives qui lui sont applicables.

3. Produits et informations précontractuelles

Nuvipil commercialise notamment des rouleaux et des brosses destinés à retirer les poils d'animaux, les peluches et les poussières sur les surfaces décrites pour chaque produit. Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont celles présentées sur sa fiche au moment de la commande.

Les descriptions, photographies, dimensions, couleurs et autres éléments présentés sur le site ont pour objet de renseigner le Client sur les caractéristiques essentielles du produit. De légères différences de rendu liées notamment à l'écran, à l'éclairage ou aux tolérances de fabrication peuvent exister lorsqu'elles n'affectent pas les caractéristiques essentielles convenues. Aucune présentation du site ne saurait toutefois réduire les droits du Client en cas de défaut de conformité.

Avant utilisation sur un textile délicat ou une surface sensible, le Client est invité à suivre les instructions du produit et, lorsqu'il existe un doute raisonnable, à effectuer un essai sur une zone peu visible. Cette recommandation ne limite pas les garanties légales.

4. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande. Ils sont indiqués en euros et comprennent les taxes applicables lorsque la réglementation l'exige. Les éventuels frais de livraison, frais supplémentaires ou réductions applicables sont portés à la connaissance du Client avant la validation définitive de la commande.

Nuvipil peut modifier ses prix pour l'avenir. Une modification ultérieure ne remet pas en cause le prix d'une commande déjà valablement conclue.

En cas d'erreur matérielle manifeste de prix, telle qu'un prix manifestement dérisoire au regard de la valeur du produit et identifiable comme une erreur, Nuvipil pourra informer le Client avant expédition et lui proposer soit de confirmer la commande au prix exact, soit de l'annuler avec remboursement intégral des sommes déjà versées. Cette clause ne permet pas de modifier arbitrairement un prix valablement convenu.

5. Commande et formation du contrat

Le Client sélectionne les produits et variantes souhaités, vérifie le contenu de son panier, renseigne les informations nécessaires à la commande et peut corriger les éventuelles erreurs avant validation.

Avant la conclusion du contrat, le Client a accès aux informations essentielles relatives aux produits, au prix total, aux frais éventuels, aux modalités de paiement, à la livraison, aux garanties et au droit de rétractation. La validation finale de la commande est effectuée au moyen d'une fonction indiquant sans ambiguïté que la commande emporte une obligation de paiement.

Après la commande, une confirmation récapitulative est adressée au Client sur un support durable, sous réserve de l'exactitude de l'adresse électronique fournie.

Nuvipil peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude ou tentative de fraude, d'anomalie manifeste dans les informations fournies, d'impossibilité de paiement, d'indisponibilité du produit, ou de quantité manifestement incompatible avec les besoins habituels d'un consommateur. Toute somme indûment encaissée à la suite d'une telle annulation est remboursée.

6. Disponibilité des produits

Les offres sont valables tant qu'elles sont présentées comme disponibles sur le site, sous réserve d'une éventuelle indisponibilité constatée après commande. En cas d'indisponibilité empêchant l'exécution de la commande, Nuvipil en informe le Client dans les meilleurs délais et rembourse les sommes correspondant au produit non fourni. Aucun produit de substitution n'est imposé sans l'accord du Client.

7. Paiement

Le prix est payable selon les moyens de paiement proposés au Client au moment de la commande. Les moyens de paiement effectivement disponibles peuvent dépendre du montant, du prestataire de paiement, du pays ou de conditions d'éligibilité qui sont indiquées par le prestataire concerné.

Le Client garantit qu'il est autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi. Nuvipil peut suspendre le traitement d'une commande lorsque le paiement est refusé, annulé, signalé comme frauduleux ou fait l'objet d'une anomalie nécessitant une vérification légitime.

Nuvipil ne conserve pas directement les données bancaires complètes lorsque le paiement est traité par un prestataire de paiement sécurisé.

8. Réserve de propriété et transfert des risques

Les produits demeurent la propriété de Nuvipil jusqu'au paiement complet du prix. Cette réserve de propriété est sans incidence sur le transfert des risques, qui intervient conformément aux règles impératives du Code de la consommation, notamment lorsque le Client ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du bien, sous réserve des cas particuliers prévus par la loi.

9. Livraison

La livraison est proposée uniquement vers les destinations pour lesquelles un mode de livraison est effectivement disponible lors du processus de commande.

La date ou le délai de livraison applicable est celui indiqué au Client avant la conclusion de la commande et, le cas échéant, rappelé dans la confirmation de commande. À défaut de date ou de délai convenu, le bien doit être délivré sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

En cas de retard de livraison, le Client bénéficie des recours prévus par les dispositions impératives du Code de la consommation, notamment de la possibilité, lorsque les conditions légales sont réunies, d'enjoindre au Vendeur d'exécuter la livraison dans un délai supplémentaire approprié puis de mettre fin au contrat si la livraison n'intervient toujours pas, ou de mettre fin au contrat immédiatement dans les hypothèses prévues par la loi.

Nuvipil pratique la vente sans stock (dropshipping) : les produits peuvent être expédiés directement par ses fournisseurs. Cela ne change pas l'identité du vendeur ni sa responsabilité de plein droit à l'égard du consommateur pour la bonne exécution du contrat conclu à distance, sous réserve des causes d'exonération prévues par la loi.

10. Réception de la commande

Le Client est invité à vérifier l'état apparent du colis et des produits à réception et à signaler rapidement au service client toute anomalie, produit manquant, produit incorrect ou dommage constaté, en joignant lorsque cela est utile des photographies permettant de faciliter le traitement du dossier.

L'absence de réserve immédiate auprès du transporteur ne prive pas le consommateur de ses droits légaux à l'égard de Nuvipil, notamment au titre de la conformité du bien et de la bonne exécution du contrat.

11. Droit de rétractation

Pour les ventes de biens conclues à distance, le Client consommateur dispose en principe d'un délai légal de quatorze jours à compter de la réception du bien par lui-même ou par un tiers, autre que le transporteur, qu'il a désigné, pour notifier sa décision de se rétracter sans avoir à motiver sa décision.

Lorsque plusieurs biens d'une même commande sont livrés séparément, ou lorsqu'un bien est composé de plusieurs lots ou pièces livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou de la dernière pièce dans les conditions prévues par la loi.

Le Client peut exercer son droit au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes CGV ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Le Client peut également transmettre sa décision en ligne depuis la page « Renoncer au contrat ici », directement accessible depuis le pied de page de la boutique.

Les exceptions légales au droit de rétractation ne s'appliquent que lorsque les conditions prévues par la loi sont effectivement réunies et que le Client en a été informé avant la commande. Aucun simple déballage ou essai raisonnablement nécessaire pour apprécier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement d'un produit ordinaire ne supprime, à lui seul, le droit de rétractation.

12. Retour après rétractation

Après avoir notifié sa rétractation, le Client renvoie ou restitue le bien sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision, sauf si Nuvipil propose de récupérer lui-même le bien.

Sauf prise en charge annoncée par Nuvipil ou hypothèse dans laquelle la loi impose cette prise en charge au Vendeur, les coûts directs de renvoi liés à l'exercice du droit de rétractation sont à la charge du Client. Les produits doivent être correctement protégés pour leur transport.

Le Client n'est responsable que de la dépréciation du bien résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, lorsque les conditions légales de cette responsabilité sont réunies.

Pour obtenir les instructions de retour adaptées à la commande, le Client peut contacter Nuvipil. À défaut d’une autre adresse de retour communiquée par Nuvipil sans retard, le bien peut être renvoyé à l’adresse professionnelle indiquée à l’article 1. La demande d’instructions ne conditionne pas la validité de la rétractation.

13. Remboursement en cas de rétractation

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, Nuvipil rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard payés pour la commande concernée, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle Nuvipil est informé de la décision de rétractation.

Pour une vente de biens, Nuvipil peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Les frais supplémentaires résultant du choix exprès par le Client d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé n'ont pas à être remboursés.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen ne lui occasionnant pas de frais.

14. Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale. Nuvipil ne peut les exclure ni en réduire la portée.

Pour mettre en œuvre une garantie légale, le Client peut contacter Nuvipil aux coordonnées figurant à l'article 1. Il est recommandé de préciser le numéro de commande, le produit concerné et la difficulté rencontrée afin de faciliter le traitement, sans qu'une formalité non prévue par la loi puisse conditionner l'exercice des droits légaux.

15. Responsabilité et utilisation des produits

Nuvipil est responsable dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables aux contrats à distance, à la conformité des biens et à la sécurité des produits. Aucune clause des présentes CGV ne limite les droits impératifs du consommateur.

Le Client reste responsable d'une utilisation du produit contraire aux instructions fournies, manifestement détournée de sa destination ou réalisée après une modification du produit qui lui est imputable, sous réserve que cette circonstance soit effectivement la cause du dommage ou de la difficulté invoquée.

Lorsque la loi le permet, Nuvipil peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en prouvant que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure.

16. Service client et réclamations

Pour toute question, demande relative à une commande, réclamation, garantie ou rétractation, le Client peut contacter :

E-mail : contact@nuvipil.fr
Téléphone : 06 66 80 95 69
Courrier : 4 Place de la Mairie, 30150 Roquemaure, France

Une réclamation directe préalable auprès de Nuvipil est recommandée afin de rechercher une solution amiable et est nécessaire avant la saisine du médiateur de la consommation dans les conditions prévues par les textes applicables.

17. Données personnelles

Les données personnelles nécessaires à la commande, au paiement, à la livraison, au service après-vente et au respect des obligations légales sont traitées conformément à la réglementation applicable. Les informations détaillées relatives aux finalités, bases juridiques, destinataires, durées de conservation et droits des personnes figurent dans la politique de confidentialité de Nuvipil.

Responsable du traitement communiqué : Eva Millot. Les demandes relatives aux données personnelles pourront être adressées au moyen des coordonnées précisées dans la politique de confidentialité.

18. Propriété intellectuelle

Les éléments originaux composant le site Nuvipil, notamment textes, créations graphiques, photographies dont Nuvipil détient les droits, signes distinctifs et contenus éditoriaux, sont protégés par les règles applicables à la propriété intellectuelle. Toute réutilisation au-delà des exceptions prévues par la loi nécessite l'autorisation du titulaire des droits concerné.

Cette clause ne prétend pas conférer à Nuvipil des droits sur les contenus, marques ou éléments appartenant à des tiers.

19. Promotions, codes de réduction et offres commerciales

Les promotions et codes de réduction sont soumis aux conditions annoncées avec l'offre : période de validité, éventuel minimum d'achat, produits ou clients éligibles et règles de cumul. Sauf disposition plus favorable annoncée, un avantage promotionnel n'est ni échangeable contre des espèces ni appliqué rétroactivement à une commande déjà conclue.

Les annonces de réduction de prix sont appliquées conformément aux règles légales en vigueur relatives à l'information du consommateur sur les prix.

20. Preuve, communications électroniques et archivage

Les confirmations de commande, factures, échanges électroniques et enregistrements informatiques conservés dans des conditions permettant d'en assurer l'intégrité peuvent contribuer à établir les échanges et opérations intervenus entre les parties, sans priver le consommateur des règles légales relatives à la preuve.

Lorsque le contrat conclu par voie électronique porte sur un montant égal ou supérieur à 120 euros, Nuvipil conserve l'écrit qui le constate pendant la durée légale et en garantit l'accès au Client qui en fait la demande. Cette durée est de dix ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison est immédiate ; si elle ne l'est pas, elle court jusqu'à la livraison puis pendant dix ans à compter de celle-ci.

21. Force majeure

Les obligations des parties peuvent être affectées par un événement répondant aux conditions légales de la force majeure. Cette clause s'applique sans préjudice des règles impératives spécifiques aux contrats de consommation, notamment celles relatives à la livraison, au remboursement et à la responsabilité du professionnel à distance.

22. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV et les contrats conclus avec Nuvipil sont soumis au droit français, sans préjudice des règles impératives plus protectrices qui seraient applicables au consommateur en vertu des règles de conflit de lois.

En cas de difficulté, le Client est invité à adresser d'abord une réclamation à Nuvipil. À défaut de solution amiable, il peut recourir aux modes amiables de règlement des litiges et saisir les juridictions compétentes selon les règles légales applicables. Aucune clause des présentes CGV n'impose au consommateur une juridiction qui lui serait interdite par les règles impératives de compétence territoriale.

23. Modification des CGV

Nuvipil peut modifier les présentes CGV pour l'avenir afin de tenir compte notamment d'une évolution légale, réglementaire, technique ou commerciale. La version opposable à une commande est celle portée à la connaissance du Client au moment de la conclusion du contrat. Une modification ultérieure ne modifie pas rétroactivement les droits et obligations nés d'une commande déjà conclue, sauf disposition légale impérative contraire.

24. Nullité partielle

Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle, inapplicable ou abusive, les autres stipulations demeurent applicables dans la mesure où elles peuvent subsister indépendamment. La stipulation concernée est réputée non écrite ou appliquée dans les limites permises par la loi.

25. Formulaire de rétractation

Le formulaire ci-dessous peut être utilisé lorsque le droit de rétractation est applicable. Son utilisation n'est pas obligatoire : toute déclaration non ambiguë exprimant la volonté de se rétracter peut être utilisée dans le délai légal.